Article L1542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des délibérations du congrès de la Nouvelle-Calédonie déterminent les conditions d'application des articles L. 1243-1 à L. 1243-5 ainsi que les règles notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre III applicables en Nouvelle-Calédonie relatives à la transformation, la distribution et la cession des tissus et cellules.