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Article L1542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application de l'article L. 1221-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " dans des conditions fixées par décret " sont remplacés par les mots : " dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou de l'assemblée de la Polynésie française ".