Articles

Article L1534-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2001 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L1534-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2001 (Code de la santé publique)

Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.