Article L1534-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2001 au 19/05/2011 (Code de la santé publique)

Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :

" L'article 511-14 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "