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Article L1533-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1533-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :

" L'article 511-13 est ainsi rédigé :

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "