Articles

Article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les membres du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement font annuellement rapport remis au ministre chargé de l'économie et au comité consultatif du secteur financier. Ce rapport est rendu public.