Article L1533-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1533-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1533-8 à L. 1533-16.