Article L1533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations des articles L. 1533-2 à L. 1533-6 :
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;