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Article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots " du titre II du présent livre et " sont supprimés.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.