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Article L1525-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/01/2017
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1525-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/01/2017
(Code de la santé publique)
L'article L. 1324-3, 1° et 2°, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.