Article L1525-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1525-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1525-8 à L. 1525-16.