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Article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application de l'article L. 1421-1, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".