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Article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2003
au
01/05/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2003
au
01/05/2016
(Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.