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Article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/01/2017
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/01/2017
(Code de la santé publique)
L'article L. 1321-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.