Article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots :
" du titre II du présent livre et " sont supprimés.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.