Article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1114-3, sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 1114-1, les mots : "au niveau régional" sont remplacés par les mots : "au niveau de la collectivité".