Article L1511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 1111-7, les mots : "commission départementale des hospitalisations psychiatriques" sont remplacés par les mots :
"commission territoriale des hospitalisations psychiatriques".