Article L1518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque les dispositions du présent code applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ne précisent pas les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses en résultant pour cette collectivité, ces modalités sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale.