Article L1517-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1517-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 726-8 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "