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Article L1517-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1517-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Comme il est dit à l'article 726-6 du code pénal ci-après reproduit :

" L'article 511-12 est ainsi rédigé :

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "