Article L1517-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1517-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 726-6 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-12 est ainsi rédigé :
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "