Article L1517-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1517-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Conformément à l'article 721-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 1271-8 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1517-7 à L. 1517-15.