Article L1517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Conformément à l'article 721-1 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 1517-2 à L. 1517-5 :
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;