Article L1516-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1516-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 1422-2, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 1422-2. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal. "