Article L1516-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 1416-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
" Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d'application du présent article. "