Article L1516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 1516-3 à L. 1516-6, les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie :
1° Les dispositions des chapitres II à V, VII et VIII du titre Ier ;
2° Les chapitres Ier, II et V du titre II, à l'exception de l'article L. 1421-5 et de l'alinéa trois de l'article L. 1422-1.