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Article L1515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas à Mayotte.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1331-1-1 à Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat.