Article L1515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement.