Article L1514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
A l'article L. 1221-9, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots : " de la santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ".
Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.