Article L1514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application à Mayotte, après les mots : " territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et à Mayotte ".