Article L1514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots :
" territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte ".