Article L1514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI et sous réserve des adaptations des articles L. 1514-2 à L. 1514-5.