Article L1512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 1123-1, après les mots : "à plusieurs régions", les mots "ou dans la collectivité territoriale de Mayotte".