Article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les règles de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.
Dans l'établissement une commission de conciliation est chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement, et lui indique les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.