Article L1425-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1425-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.