Article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.