Article L1421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les pouvoirs conférés dans le domaine sanitaire par les lois aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont exercés par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, dans les matières couvertes par le secret médical, ces pouvoirs sont exercés par un médecin désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.