Article L1418-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les ressources de l'agence comprennent :
1° Des subventions de l'Etat, de la Communauté européenne ou d'organisations internationales ;
2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;
4° Des produits divers, dons et legs ;
5° Des emprunts.