Article L1417-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1417-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un établissement public de l'Etat dénommé "Institut national de prévention et d'éducation pour la santé" a pour missions :
- d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
- d'assurer le développement de l'éducation pour la santé, y compris de l'éducation thérapeutique, sur l'ensemble du territoire, en tant que mission de service public répondant à des normes quantitatives et qualitatives fixées par décret.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il met en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de prévention prévus par l'article L. 1417-2.