Articles

Article L1414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés par voie réglementaire.