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Article L1413-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1413-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles l'institut accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel, prévues à l'article L. 1413-5 ;

2° Le régime de l'institut et le contrôle de l'Etat auquel il est soumis, prévus à l'article L. 1413-7.