Article L1412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du comité et définit ses modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement.