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Article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
07/08/2004
(Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité.