Articles

Article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité.