Article L1411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.