Article L1343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de substances ou préparations dangereuses de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1342-1 et L. 1342-3 relatives :
1° Aux informations nécessaires devant être fournies sur ces produits ;
2° A leur étiquetage ;
3° A sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.