Article L1343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de préparation de ne pas s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 1341-1 est puni de 3750 euros d'amende.