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Article L1336-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/2004
au
02/09/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1336-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/08/2004
au
02/09/2005
(Code de la santé publique)
Est puni de 15 000 Euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L. 1335-2-2.