Article L1335-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1335-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'utilisation d'un système d'aéroréfrigération mentionné à l'article L. 1335-2-1 peut être interdite par l'autorité administrative compétente si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité administrative.