Article L1331-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1331-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.