Article L1336-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1336-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1336-8. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en violation de l'article L. 1336-8.